Actualités de la Fromagerie du Cotentin

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Fromagerie du Cotentin

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ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES 8.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur. 8.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 9.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi. 9.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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